Le dépôt de garantie n'a jamais été versé par les acquéreurs, qui ont fait défaut au rendez vous fixé par le notaire.
La venderesse avait construit un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et qu'elle était soumise à l'obligation de souscrire une assurance de...
L'action en nullité d'un testament n'est pas soumise à la démonstration que '"l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental".
L'association Agipi et la SA AXA France Vie soulèvent la nullité du contrat d'assurance souscrit le 10 janvier 2011, faisant valoir que M. P. a faussement...
Le bailleur a informé l'ensemble des locataires, en février 2017, de la programmation de travaux de grande ampleur dans l'immeuble
Succession. La Cour d'appel devait-elle vérifier d'office sa compétence subsidiaire en application de l'art. 10 du règlement n° 650/2012 avant de déclarer l...