Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
Sanction pécuniaire après la vente d'un bien vendu sans avoir fait l'objet d'un permis de construire
02 avril 2021
Immobilia - Droit Immobilier
01 avril 2021
Il ne peut être reproché au vendeur une réticence dolosive et un manquement à l’obligation pré-contractuelle d'information
Immobilia - Droit Immobilier
01 avril 2021
Le trouble anormal de voisinage est bien caractérisé, puisque les dégâts des eaux survenus dans l’appartement voisin ont dégradé les embellissements de l'...
Economica - Droit des Affaires
31 mars 2021
Une cour d'appel fait un point très précis des différentes prescriptions
Immobilia - Droit Immobilier
31 mars 2021
C'est en vain que le bailleur soutient que les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie sont à la charge du preneur.
Immobilia - Droit Immobilier
31 mars 2021
L'action en bornage prévue à l'article 654 du Code civil, a pour objet de fixer définitivement les limites séparatives de propriétés contiguës et d'assurer...