Il ne conteste pas sérieusement que cette facture qui correspond au coût d’une unique consultation juridique, est due pour «service rendu»
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Economica - Droit des Affaires
25 février 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 février 2020
Il résulte de cette résolution que le syndic a reçu expressément autorisation d’agir en justice
Droit International Privé
24 février 2020
Le mariage relève quant à ses conditions de fond du statut personnel. La bigamie est une cause absolue de nullité du mariage .
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 février 2020
L’acte de donation doit être annulé en application des dispositions de l’art. L.412-12 alinéa 3 du Code rural et du principe selon...
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2020
Comme tout professionnel, l'agent immobilier, outre son obligation d'information, est aussi tenu à un devoir de conseil
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2020
Eu égard à la nature, la multiplicité, le renouvellement et la durée des nuisances causées au voisinage, le comportement de la famille X constituait...