En conséquence, il y a eu cession de bail illicite de la part de M. André Le R. au profit du GAEC Le R. dont le preneur n'a jamais été membre
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juin 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2019
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris (16e) a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler pour...
Archives
17 juin 2019
L'acte notarié doit porter mention de la procuration, mais aucune disposition légale ou réglementaire n'exige qu'il précise que celle-ci lui est annexée....
Economica - Droit des Affaires
15 juin 2019
Tout candidat qui satisfait aux conditions d'accès à la profession n'a pas à être automatiquement admis
Economica - Droit des Affaires
15 juin 2019
Une seule opération de démarchage d’investisseurs au profit d’un client unique, en exécution d’un mandat unique, ne peut caractériser l’exercice d’une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 juin 2019
Les déclarations de succession, les déclarations de dons et les déclarations de cessions de droits sociaux font partie des premiers types de documents...