La transaction litigieuse ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie
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Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 avril 2019
Il existe bien une assurance des dommages avant réception, mais peu d'entreprises la souscrivent eu égard à son prix, en particulier s'agissant d'un gros...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 avril 2019
La désignation d’un administrateur provisoire peut être sollicitée par les membres du conseil syndical auprès du président du TGI
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 avril 2019
Le décret en référence précise la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 avril 2019
La loi en référence de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a pour objet de rendre la justice plus lisible, plusaccessible, plus simple et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 avril 2019
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 595 du Code civil, ensemble l'art. L.