Faute d'organisation différente, l'indivision forcée et perpétuelle relève du statut de la copropriété.
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Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2018
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2018
Largement plébiscitée en raison de son régime fiscal attractif, la location meublée recouvre des réalités diverses.
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2018
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
01 novembre 2018
La clause pénale litigieuse a été déclarée inapplicable, la pénalité de 10 % n'étant applicable qu'aux sommes pour lesquelles les procédures seraient...