Selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 juillet 2005
Selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un
Archives
07 juillet 2005
Aux termes de l'article L.
Archives
07 juillet 2005
Suivant acte S.S.P. du 1er juillet 1992, une banque avait accordé à une société commerciale un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel.
Archives
06 juillet 2005
Question. Par arrêt de la Cour d'appel nous n'avons toujours pas pu faire régulariser la vente pourtant reconnue parfaite par la cour selon l'arti
Archives
06 juillet 2005
Question. Peut-on prêter gratuitement une maison (bail à vie ou gratuit, droit d'usage et d'habitation gratuit)?
Archives
05 juillet 2005
Selon l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la dona