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Le 02 mars 2007
Le tour d'échelle est une servitude permettant au propriétaire d'un bâtiment construit en limite d'un terrain voisin de pouvoir accéder temporairement à celui-ci pour effectuer les travaux nécessaires. La servitude ne résulte d'aucun texte mais uniquement de la coutume, de la jurisprudence et de la pratique constante... Un député, M. Vincent Rolland, a interrogé le ministre des Transports et de l'Equipement sur l'application possible du tour d'échelle aux constructions neuves. Réponse: la jurisprudence pose un certain nombre de conditions à la reconnaissance d'un droit d'échelle, et "paraît"la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles.Référence: - Réponse ministérielle du 9 janvier 2007, Tranports et Equipement, J.O. A.N.