Question. J’ai 57 ans, je suis salarié et j'exploite à titre secondaire une petite exploitation viticole dont la rentabilité est de plus en plus f
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20 décembre 2007
La société IMCOR, propriétaire de lots "transitoires" de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Parc technologique de Saint-Aubin et la so
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20 décembre 2007
Selon larticle 653 du Code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et j
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20 décembre 2007
Par l'arrêt en référence, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé larrêt dune cour dappel qui a rejeté la demande en adoption sim
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19 décembre 2007
Il s'agit plus exactement d'une quasi-imprescriptibilité, s'agissant d'emplois fictifs constitutifs des délits d'abus de biens sociaux.
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18 décembre 2007
Question. Dans le cadre d'une donation-partage d'un terrain constructible, mes parents donnent à chacun de leurs 4 enfants 1 parcelle du terrain.