La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prê
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05 décembre 2007
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prê
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04 décembre 2007
Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L.
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04 décembre 2007
A lire, un article de l'Offfice notarial : €€"La société civile pour gérer son bien ou ses biens immobiliers".€...
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04 décembre 2007
Question. Le preneur à bail à construction peut-il établir dans les locaux construits un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953 en sachant
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04 décembre 2007
Un futur fermier ne peut pas renoncer à un droit dont il n'est pas encore titulaire, afin d'assurer l'application du statut du fermage qui le protège et q
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03 décembre 2007
L'autorisation, donnée par le mandataire du propriétaire bailleur à son locataire, d'effectuer tous les travaux nécessaires à l'exploitation commerciale à