La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est publiée.
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21 juillet 2006
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21 juillet 2006
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20 juillet 2006
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20 juillet 2006
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20 juillet 2006
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19 juillet 2006
Question. Nous souhaitons ma mère (usufruitière), ma soeur (co-indivisaire) et moi-même que je devienne propriétaire d'une partie d'un bien immobil