Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement...
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19 juillet 2006
Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement...
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19 juillet 2006
Question. Je viens d'acheter par une agence une maison ancienne où je constate jour après jour des malfaçons qui pour certaines me semblent être de
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19 juillet 2006
Question. Nous souhaitons ma mère (usufruitière), ma soeur (co-indivisaire) et moi-même que je devienne propriétaire d'une partie d'un bien immobil
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19 juillet 2006
La Cour de cassation rappelle qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 avec les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du
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18 juillet 2006
Question. J'ai signé par l'intermédiaire d'une agence un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec versement d'un acompte de (10%).
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18 juillet 2006
La publication d'un nouveau texte s'accompagne souvent d'une phase transitoire destinée à substituer les règles nouvelles aux règles abrogées.