Question. Pour une maison d'habitation mise en vente par une agence immobilière, un acquéreur propose l'achat du bien associé à un bail précaire de
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19 juin 2006
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19 juin 2006
Question. Une tante de ma mere vient de décéder en laissant un testament en faveur de ma mère décédée depuis 5 ans et de 2 autres personnes.
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19 juin 2006
L'actuel article R.
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18 juin 2006
Larticle 9 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une exonération dimpôt sur le revenu, et corrélativement de prélèvements sociaux, pour
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17 juin 2006
Le 13 juin 2006 le projet de loi de réforme des successions et des libéralités, ainsi que de l'indivision, a été définitivement adopté par lAssemblée nat
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16 juin 2006
Selon acte SSP du 15 novembre 2002, Mme X a promis de vendre un immeuble aux consorts Y, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la vente deva