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Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2019
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2019
Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, l'information portant sur les...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2019
La prescription abrégée avait été interrompu par les assignations en référé et au fond
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2019
La déchéance du terme du prêt a donc été prononcée irrégulièrement.
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2019
La volonté du vendeur de proroger le délai prévu pour la réitération de la promesse
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2019
La responsabilité de l'avocat chargé de porter les enchères devant le juge des criées apparaît en l'espèce engagée envers la société adjudicatair