Les locations de meublés de tourisme sont illicites tant en présence d'une clause d'habitation bourgeoise exclusive que d'un usage mixte habitation/...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 décembre 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 décembre 2018
Par conséquent, le permis en litige n'entre pas dans le champ d'application de l'art. R. 811-1-1 du Code de justice administrative.
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 décembre 2018
La disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile et les impératifs d'intérêt général des législations urbanistique et...
Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2018
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains et leur usage est commun à ceux-ci et peut être...
Familia - Droit de la Famille
08 décembre 2018
En application de l'art. 1315 du Code civil, devenu l'art. 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 décembre 2018
C'est à bon droit qu'en application des art. 150 V et 150 VB du CGI, l'Administration fiscale a assujetti les requérants aux suppléments d'imposition...