Le défaut de prorogation expresse d'un GAEC dans les formes requises entraîne sa dissolution
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Droit Rural - Entreprise Agricole
12 décembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2017
Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la...
Familia - Droit de la Famille
12 décembre 2017
La défunte, qui a fait figurer les sommes versées dans ses déclarations fiscales, a entendu respecter son obligation alimentaire envers sa fille.
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 décembre 2017
Les SAFER avaient pu choisir la solution de cet achat indivisible plutôt que celle de la délégation de compétence
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2017
Inégalité d'accès à la profession d'avocat entre les diplômés notaires non nommés par la chancellerie et les notaires ayant exercé en qualité d'officiers...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 décembre 2017
Une commune qui a lancé une procédure de vente de terrains communaux constructibles, peut-elle réserver explicitement la vente à des personnes originaires...