La valeur vénale réelle d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu...
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Economica - Droit des Affaires
24 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2017
Il n'est pas démontré, par ailleurs, que les modifications des accès de la maison Z présenteraient des dangers pour les usagers de la servitude,...
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2017
C'est donc par des motifs que la Cour adopte que le premier juge, après avoir rappelé qu'aucune obligation de motivation de leur refus ne pesait sur les...
Familia - Droit de la Famille
23 février 2017
Il n'est pas établi par la fille que la défunte avait l'intention de la dispenser du rapport à la succession de ces sommes, ce qui ne peut s'évincer du fait...
Familia - Droit de la Famille
23 février 2017
Aucun élément ne justifie que la provision pour frais d'acte soit déduite du passif,
Economica - Droit des Affaires
22 février 2017
Après avoir procédé à la régularisation spontanée de ses déclarations ISF à raison de la détention d'un compte en Suisse le contribuable conteste l'...