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Economica - Droit des Affaires
30 septembre 2022

L'héritière a été déclaré invalide et a cessé son activité professionnelle après ladite date. Si elle était déjà avant le décès du de cujus atteinte des...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 septembre 2022

Il y a lieu de retenir que la modification de la répartition des charges relève d'un vote à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...

Familia - Droit de la Famille
29 septembre 2022

En cas d'opposition formée au visa de l'article 1007 du Code civil pour une succession ouverte après le 1er novembre 2017, le légataire doit solliciter un...

Publica - Droit de l'Urbanisme
28 septembre 2022

Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être...

Immobilia - Droit Immobilier
28 septembre 2022

Le délai de prescription ayant été interrompu le 30 octobre 2017 par la réception au greffe de l'acte introductif d'instance, les loyers échus avant le 30...

Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2022

La transformation de la grange en maison à usage d'habitation a été autorisée par deux permis de construire successifs, qui ont tous les deux été annulés...

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