Une personne ayant fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir d'un appartement, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'app
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11 mars 2004
Une personne ayant fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir d'un appartement, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'app
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10 mars 2004
Aux termes d'un acte notarié passé en 1987, une personne physique a donné à bail à long terme pour 18 ans un fonds agricole à une autre personne physique.
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10 mars 2004
Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.
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10 mars 2004
La décision que vient de rendre la Cour suprême a pour grand intérêt de préciser un point sur lequel bien des ayants droit, des créanciers ou des praticie
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09 mars 2004
Une commune et une personne physique sont convenues de la mise à disposition au profit du dernier d'un local communal.
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09 mars 2004
Dans un précédent arrêt (30 janvier 2002) la 3e chambre civile de la Cour de cassation avait énoncé que "l'indemnisation du bailleur en raison de l'...