La loi du 26 juillet 2005 (intégrée au Code de commerce) qui entrera donc en vigueur le 1er janvier 2006 institue une procédure de sauvegarde des entrepri
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15 septembre 2005
La loi du 26 juillet 2005 (intégrée au Code de commerce) qui entrera donc en vigueur le 1er janvier 2006 institue une procédure de sauvegarde des entrepri
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14 septembre 2005
Une commune a, par acte du 8 mars 1969, donné à bail à M.
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14 septembre 2005
M. X a été embauché le 2 avril 1979 en qualité de VRP par la société E.
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13 septembre 2005
M. X et Mme Y se sont mariés le 8 décembre 1960 sous le régime de la séparation de biens et ont été séparés de corps le 4 mai 1992.
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13 septembre 2005
Question. LA COMMUNE VEUT ACHETER DU TERRAIN A MES PARENTS POUR Y CONSTRUIRE UN LOTISSEMENT.