C'est un acte fort utile permettant de réserver la preuve de la propriété des meubles appartenant à l'une ou à l'autre des personnes déclarantes.
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Familia - Droit de la Famille
10 mars 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mars 2021
Cet acte est toutefois insuffisant pour rapporter à lui seul la preuve de l'existence d'un bail sur les parcelles visées, dès lors qu'il est établi que le...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mars 2021
Ce type de clause ne saurait produire effets de plein droit et reste soumise à l'appréciation souveraine du juge, le seul fondé à en examiner le bien fondé...
Immobilia - Droit Immobilier
09 mars 2021
Il appartient à monsieur B. de démontrer l'existence d'un manquement contractuel de la société bailleresse et d'un lien de causalité entre ce manquement et...
Economica - Droit des Affaires
09 mars 2021
Cette écriture comptable destinée à réaliser cette régularisation qui n'a pas été présentée à l'assemblée générale et en tout cas était contraire à la...
Familia - Droit de la Famille
08 mars 2021
il n'existe donc aucun motif légitime à investigations particulières sur ce compte technique interne, ouvert classiquement par le service succession du...