La preuve d'un tel encaissement ne saurait résulter de la seule présomption d'acquêts.
Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière
Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.
L’action en nullité d’un contrat de vente pour vileté du prix, qui ne tend qu’à la protection de l’intérêt privé du vendeur, relève du régime des...
Autoriser, dans les conditions qui seront précisées au dispositif, le syndicat des copropriétaires à faire intervenir l'architecte de la copropriété qui...
Le généalogiste rappelle qu’il a été chargé par la cohéritière dans la ligne maternelle d'un mandat de représentation dans le cadre du règlement de la ...