Le fait que la distance prévue par l’article 671 du Code civil n’ait pas été respectée ne permet aucunement de démontrer que les arbres auraient...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
05 octobre 2020
Economica - Droit des Affaires
05 octobre 2020
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire dû est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du...
Economica - Droit des Affaires
05 octobre 2020
En sa qualité d'agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l'appartement acquis par les époux L. dans le cadre d'un dispositif légal de...
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2020
L’article 553 du même code dispose que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le...
Familia - Droit de la Famille
04 octobre 2020
La notion de prix dérisoire telle qu’alléguée par Mme K-L Z divorcée X au sujet de la vente du 14 novembre 1995 ne peut être retenue de...
Familia - Droit de la Famille
03 octobre 2020
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu...