Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017

La clause de non-garantie des vices cachés est donc inopposable à l'acheteur qui doit obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix,...

Droit International Privé
22 août 2017

Selon l'article 3 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, la juridiction française est compétente pour statuer sur les questions relatives au...

Economica - Droit des Affaires
22 août 2017

La qualité d'associé est propre à chacun des époux. Dès lors, les droits attachés à la qualité d'associé ne peuvent être exercés que personnellement par...

Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2017

Le déplacement de l'assiette de la servitude de passage sans autorisation préalable de la bénéficiaire ou sans autorisation judiciaire était...

Economica - Droit des Affaires
21 août 2017

Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de...

Familia - Droit de la Famille
21 août 2017

Lorsqu'une donation portant sur des gains et salaires est consentie par un époux à des enfants issus du couple et que le conjoint est présent à l'acte sans...

Pages