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Le déplacement de l'assiette de la servitude de passage sans autorisation préalable de la bénéficiaire ou sans autorisation judiciaire était...
Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de...
Lorsqu'une donation portant sur des gains et salaires est consentie par un époux à des enfants issus du couple et que le conjoint est présent à l'acte sans...