Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2017
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Droit International Privé
26 avril 2017
Il incombe au juge français, saisi d'un litige contenant un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité américaine des deux époux, de vérifier la...
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26 avril 2017
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