Le testateur avait démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2017
La DGCCRF publie les résultats d'une enquête l'ayant conduite à visiter 250 établissements et à effectuer 378 visites de contrôle.
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23 mars 2017
A manqué à son devoir d'information et aux règles de déontologie de sa profession l'architecte qui n'a pas fait signer de contrat écrit précisant les tarifs...
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2017
Les indices du 4e trimestre 2016 sont publiés par l'INSEE.
Indices des loyers commerciaux (ILC)
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2017
Le notaire avait manqué à ses devoirs de vérification et de mise en garde quant à l'incidence de l'erreur de mesurage du bien
Familia - Droit de la Famille
22 mars 2017
Monsieur et madame, qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à madame, une maison d'habitation dont la construction a été...