Pour déclarer - à tort - l'action irrecevable, l'arrêt d'appel retient qu'ayant été engagée plus de cinq années après le décès, elle est prescrite...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
28 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017
Mme A et son auteur avaient accompli indistinctement sur l'ensemble de la parcelle des actes de possession à savoir une occupation réelle, permanente...
Droit International Privé
28 février 2017
M. Bassam B s'est marié en 1977 avec Christiane S.
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2017
Le compromis de vente précisait que l'acquéreur financerait le bien au moyen des fonds provenant d'une succession. En l'état de cette mention, la...
Economica - Droit des Affaires
27 février 2017
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions relatives au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas...
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2017
Conformément aux termes du mandat, la commission de l'agence est due par les mandants même si les acquéreurs ont rencontré directement les vendeurs dès lors...