Le promoteur, qui avait connaissance de cette situation lors de la conclusion de la VEFA s'est malgré tout engagé
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 janvier 2019
Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2019
La méconnaissance de ces obligations dont il n'est pas démontré qu'elle ait eu une quelconque conséquence pour l'employeur ne suffisent pas à justifier le...
Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2019
Rien ne leur interdit alors, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur...
Familia - Droit de la Famille
15 janvier 2019
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne...
Economica - Droit des Affaires
15 janvier 2019
Madame D avait nécessairement eu connaissance de la procédure d'expertise en 2010 et qu'elle a attendu mars 2017 pour interjeter appel du jugement dont...
Familia - Droit de la Famille
15 janvier 2019
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du mariage, formée par le fils des époux.