Le mécanisme d‘obligation d’achat par la société EDF de l’électricité photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché, mis en exécution par l’arrêté du...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
02 octobre 2019
Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2019
Un notaire est poursuivi pour avoir abusé de la faiblesse d’une personne, dont il était le curateur. Il lui a fait accomplir plusieurs actes...
Immobilia - Droit Immobilier
01 octobre 2019
L'état descriptif annexé au cahier des conditions de vente n'était pas celui dressé à la suite de la délivrance du commandement de payer valant saisie...
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 octobre 2019
A ce stade de l’exposé il convient de constater que l’EARL et Mme B C ne rapportent pas la preuve que les terrains acquis de la SAFER étaient...
Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2019
La SARL Sogea a donc agi de manière déloyale à leur encontre en les obligeant à de multiples et vaines démarches perturbant...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 septembre 2019
L'adjudication sur licitation de l'intégralité d'un immeuble détenu en indivision ouvre droit à l'exercice du droit de préemption urbain (DPU), alors même...