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27 septembre 2019
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27 septembre 2019
C’est à bon droit que les premiers juges ont tenu compte d’une notification régulière de la promesse synallagmatique de vente pour dire que M. F n’...
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26 septembre 2019
Les acquéreurs, ont, contrairement à ce qu’ils soutiennent, été suffisamment informés de l’état de l’installation d’assainissement de leur...
Economica - Droit des Affaires
26 septembre 2019
Le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité des textes fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d...
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26 septembre 2019
Le commentaire s'étend sur la compétence judiciaire à la loi applicable et conclut "que vive la réserve héréditaire..." du droit français, bien entendu.
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25 septembre 2019
L'arrêt d'appel a exactement décidé que le secret professionnelinterdisait au notaire de révéler au vendeur d'un bien immobilier...