Sont seuls éligibles au régime fiscal applicable aux activités de location de locaux d’habitation meublés exercées à titre professionnel les contribuables...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
20 août 2019
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2019
Il convient, en conséquence, d’infirmer la décision entreprise sur ce point et statuant à nouveau de fixer ce prix minimum de vente à la somme de 25. 000...
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2019
Un arrêt de la Cour de casssation illustre les difficultés à apporter cette preuve.
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2019
En ce qui concerne la valeur du bien acquis, M. et Mme X pouvaient dès la signature de l’acte authentique avoir connaissance de la valeur de leur bien...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2019
Sans volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement, la contractualisation n'est pas établie et les demandes ne peuvent...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 août 2019
Dès lors, nonobstant l’absence d’utilisation actuelle à des fins agricoles, ces trois parcelles n’ont pas perdu leur vocation agricole.