La clause de non-garantie des vices cachés applicable aux parties, toutes deux non professionnelles, inclut bien dans son champ le mauvais état du sol.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
16 mars 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mars 2018
Les travaux de maçonnerie impliquent nécessairement la pose de carrelage.
Familia - Droit de la Famille
16 mars 2018
Suivant acte notarié de partage des 22 mars et 11 avril 1989, Roger Y s'est vu attribuer divers biens immobiliers dépendant des successions de ses paren
Nouveautés ONB
16 mars 2018
L'ONB est désormais équipé d'un système de visio-conférence permettant de se voir, de s'entendre, à distance, évitant ainsi des déplacements tout en...
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 mars 2018
La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2018
Le congé signifié le 2 avril 2013 (lundi de Pâques) ne pouvait produire effet au 30 septembre 2013.