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Economica - Droit des Affaires
22 janvier 2018
Immobilia - Droit Immobilier
22 janvier 2018
En matière de vente immobilière, le vendeur, en vertu de son devoir de loyauté, est tenu de communiquer à l'acquéreur toutes les informations en sa...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 janvier 2018
Dans les actes de vente les lots acquis comprenaient des millièmes de copropriété du sol et des parties communes générales
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 janvier 2018
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue...
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2018
Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur...
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2018
Est interdite au notaire toute publicité personnelle, la seule publicité autorisée devant répondre à des fins informatives, non spéculatives, présenter une...