Les énonciations d'un acte authentique de vente relatives à la désignation des lots vendus peuvent être combattues par la preuve contraire
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Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2017
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19 décembre 2017
Les locataires étant l'origine de l'absence de rédaction du compromis de vente, c'est à raison que le premier juge les a déchus de tout titre d'occupation...
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2017
Les créanciers d’une société civile ont la possibilité de poursuivre les associés en paiement des dettes sociales. Mais encore faut-il que la société aient...
Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2017
Les héritiers recherchent en l'espèce à bon droit la responsabilité de la banque qui ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de vérification de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2017
Le seul fait d'agir dans le sens exclusif de ses propres intérêts ne suffit pas à caractériser une faute ou une fraude aux droits d'un tiers
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2017
Aux termes de l'art. 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'...