1. Question
Les partenaires pacsés peuvent-ils être imposés séparément ?
2. Réponse
1. Question
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2. Réponse
Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'art. 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du...
1. Impôt sur le revenu
Le coup d'envoi des déclarations de revenus a été donné.
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Les dispositions des articles L. 242-1 précités disposent que les personnes physiques propriétaires de l'ouvrage ou vendeur de celui-ci ou faisant réaliser...