Avec la baisse de limpôt sur le revenu et la mise en place du bouclier fiscal, applicables dès le 1er janvier 2007, la loi fiscale apporte également des
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27 mai 2004
Avec la baisse de limpôt sur le revenu et la mise en place du bouclier fiscal, applicables dès le 1er janvier 2007, la loi fiscale apporte également des
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27 mai 2004
Les dispositions du projet de loi "Fouché" relatif à l'urbanisme commercial suscitent des préoccupations: en effet, les professionnels concernés par lesdi
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27 mai 2004
Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) présente les règles applicables en cas dexercice dune activité artisanale, industrielle ou commer
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27 mai 2004
Question. Mes parents viennent de me faire donation en toute propriété d'un terrain, sur lequel mon mari et moi (nous sommes mariés sous le régime de la
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27 mai 2004
Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un immeuble, dans le cadre d'un lotissement, le sont dans l'intérêt général et
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27 mai 2004
Aux termes de l'article 1483 du Code civil: "Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de...