Le Droit Public explose et subit une profonde mutation qui en fera un des pôles majeurs de la vie économique dans les années à venir ( développement dura
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22 juin 2003
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20 juin 2003
Attendue depuis des années, la loi du 3 décembre 2001 a réformé profondément les droits successoraux, ceux du conjoint survivant et des enfants adultérins
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12 juin 2003
Il existe plusieurs sortes de testaments certains dressés par un notaire sous forme d'actes notariés qui offrent toutes garanties de sécurité, d'autres ré
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12 juin 2003
Grâce au fichier central des dernières volontés, un système exceptionnel.
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05 juin 2003
Depuis le 1er juin 2001, les dispositions de la loi SRU sur le droit de rétractation et le délai de réflexion dans les avant-contrats et les ventes d'imme
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20 mai 2003
Le bail professionnel, réservé en général aux locataires exerçant des professions libérales, se distingue surtout du bail commercial par labsence de droi