Question. Suite à une fuite d'eau occasionnée par le système d'irrigation d'une plantation de 80 pots de cannabis dans un F4 que nous louons à un j
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29 décembre 2006
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28 décembre 2006
L'action paulienne sanctionnant la fraude du même nom, venant du consul romain Paulus, résulte de l'article 1167 du Code civil: elle permet au créancier d
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28 décembre 2006
Question. Je paie la moitié des traites du domicile conjugal depuis mon départ le 1er mars 2004.
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28 décembre 2006
Question. A partir de quand l'extension d'une construction existante peut-elle être qualifiée de reconstruction?
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28 décembre 2006
Question. Les émoluments de négociation d'une transaction immobilière effectuée par un notaire doivent-ils être calculés sur le montant TTC de ce b
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27 décembre 2006
La SCI Le Parc des Eucalyptus (la SCI) et Mme X ayant signé le 27 avril 1996 un compromis de vente portant sur les lots n° 58, 14, 51 et 17 d'une copropri