L'état daté est un document, établi par le syndic de copropriété, qui contient des informations destinées à renseigner l'acquéreur
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 février 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 février 2020
M. X a empêché la réalisation de la condition suspensive liée à l’octroi du prêt, laquelle doit en conséquence être réputée accomplie.
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2020
Quand une promesse de vente prévoit qu’une condition suspensive, stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie, doit être réalisée dans un délai...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 février 2020
Il résulte de cette résolution que le syndic a reçu expressément autorisation d’agir en justice
Droit International Privé
24 février 2020
Le mariage relève quant à ses conditions de fond du statut personnel. La bigamie est une cause absolue de nullité du mariage .
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 février 2020
L’acte de donation doit être annulé en application des dispositions de l’art. L.412-12 alinéa 3 du Code rural et du principe selon...