Rédaction contestée de certaines clauses de conciliation préalable obligatoire
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Economica - Droit des Affaires
15 février 2020
Familia - Droit de la Famille
14 février 2020
Le copartageant qui prétend être libéré de la dette doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Familia - Droit de la Famille
14 février 2020
Il lui appartenait de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande
Immobilia - Droit Immobilier
13 février 2020
En application de l’art. 1728, 2°, du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus
Immobilia - Droit Immobilier
13 février 2020
Un enduit blanc, tel que prévu dans le permis de construire initial, causera moins de perte de luminosité pour le fonds des époux X et s’harmonisera mieux...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
Théorie du mandat apparent. La croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime
12 février 2020
Les époux Y ont pu légitimement croire que Monsieur A agissait dans le cadre de son mandat et la responsabilité de la société Toit et Moi doit être...