Dans les cas énumérés à l'article R.
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19 décembre 2003
Dans les cas énumérés à l'article R.
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19 décembre 2003
Le rapport d'information par la COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion
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18 décembre 2003
M. Lionnel LUCA, député, a appelé l'attention ministérielle sur la pratique de certains vendeurs de biens immobiliers qui mentionnent dans la promesse de
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18 décembre 2003
M.
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18 décembre 2003
La 3e chambre civile de la Cour de cassation dit qu'un exploitant d'un stand de vente de crêpes, stand situé à la terrasse d'un café, ne peut bénéficier d
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17 décembre 2003
La circulaire en référence fournit des précisions sur l'extension du champ d'application des servitudes d'utilité publique ainsi que sur les modifications