La stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations, telles que l’...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
Le promoteur justifie son propre retard de livraison par le retard de paiement de l'acheteur en VEFA
18 mars 2019
Economica - Droit des Affaires
18 mars 2019
Les requérants, dont la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu s'élevait à environ 15'000 EUR, disposaient d'un revenu disponible après paiement de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mars 2019
Désordre sur l'insert d'une cheminée d'une maison individuelle lors de son remplacement
Economica - Droit des Affaires
17 mars 2019
Aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et que ce bien ne peut faire l...
Immobilia - Droit Immobilier
17 mars 2019
Pour la cour d'appel, une tolérance de passage ne constitue pas une servitude et est donc susceptible d'être supprimée par son auteur.
Economica - Droit des Affaires
16 mars 2019
Cette preuve est ici rapportée par le procès-verbal d'huissier qui retranscrit les SMS échangés entre les parties annonçant l'intention de l'...