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Familia - Droit de la Famille
19 février 2021
Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2021
Il n'est par ailleurs pas possible en pareil cas d'ordonner la réalisation forcée de la vente, s'agissant d'une simple obligation de faire ne se résolvant...
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2021
La demande de paiement des honoraires d’agence immobilière dirigée contre l’acquéreur ne peut prospérer.
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2021
En s'abstenant de mettre en oeuvre les moyens qui l'auraient amenée à conseiller des investigations complémentaires, alors que l'immeuble diagnostiqué...
Economica - Droit des Affaires
18 février 2021
Durée excessive de la liquidation judiciaire : obligation d'épuiser les voies de recours internes avant de saisir la Cour européenne des droits de...
Economica - Droit des Affaires
17 février 2021
Quand bien même le motif du prêt n'est pas précisé dans la reconnaissance de dette, la concordance des dates et des mouvements bancaires en lien avec une...