La SAFER offrant la revente d'un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession
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Droit Rural - Entreprise Agricole
18 janvier 2019
Droit International Privé
18 janvier 2019
La dévolution successorale des droits d'auteur s'opère conformément à la loi de la succession sans qu'il y ait lieu de distinguer les droits d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2019
Quatre personnes étaient, chacune, propriétaire d'une partie d'une grange. La grange s'est effondrée.
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2019
La demande de dommages et intérêts fondée sur l'indécence du logement loué est rejetée à défaut de preuve rapportée par le locataire.
Economica - Droit des Affaires
17 janvier 2019
L'associée d'une SELARL d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 janvier 2019
Le promoteur, qui avait connaissance de cette situation lors de la conclusion de la VEFA s'est malgré tout engagé