La terrasse litigieuse n'était portée sur les plans du permis de construire ; en outre elle empiète sur le fonds voisin et génère des vues...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
30 octobre 2020
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2020
M. Fabrice A.-C. ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe que son frère a bénéficié d'une donation à ce titre de la part de leur père.
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2020
Le changement de bénéficiaire est nul de droit, en l'absence d'une telle autorisation, conformément à l'article 502 du Code civil, dans sa rédaction...
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2020
Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2020
Le terrain, vendu le 15 avril 2011 en même temps que la maison d'habitation de M. D., ne peut, dans sa totalité, être regardé comme constituant une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 octobre 2020
Les deux copropriétaires concernés par la résolution doivent donc être considérés comme abstentionnistes forcés, nonobstant leur présence à l'assemblée...