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03 avril 2019
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02 avril 2019
L'acquisition d'une nouvelle résidence principale avant la vente d'une résidence secondaire s'oppose à l'exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci...
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02 avril 2019
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01 avril 2019
Le requérant a lui-même reconnu disposer d'une tolérance de passage sur des parcelles sises en Belgique
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 avril 2019
L'incorporation dans le domaine public routier des voies urbaines n'est pas subordonnée à l'édiction d'une décision expresse de classement
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2019
Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, l'information portant sur les...