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Economica - Droit des Affaires
16 mars 2019

Cette preuve est ici rapportée par le procès-verbal d'huissier qui retranscrit les SMS échangés entre les parties annonçant l'intention de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
16 mars 2019

L'acte de caution est nul et de nul effet

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mars 2019

Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises et constaté que...

Familia - Droit de la Famille
15 mars 2019

Le vice-président du Tribunal de grande instance de Mâcon n'a donc excédé ses pouvoirs dans aucune des dispositions de son ordonnance déférée

Familia - Droit de la Famille
15 mars 2019

La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l'ascendant de son vivant...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mars 2019

L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire....

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