Il résulte des art. 16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, d’une...
Partant, infirmant le jugement entrepris, il y a lieu de faire droit à l'action exercée par l'établissement bancaire aux fins de partage dont il n'est pas...
Pour justifier de sa domiciliation dans la commune, l'intéressé a produit un bail de location d'un local meublé à usage d'habitation à Vesoul, une...
Le fait que celle-ci ait été désignée dans le testament comme sa femme, la seule personne qui «peut m'hériter», n'est pas de nature à nourrir un véritable...
C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherchent la responsabilité du constructeur de maison individuelle sur le fondement de l'article 1792 du...
Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil, que dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien...