Ce motif légitime et sérieux peut constituer dans la volonté du bailleur de faire des travaux dans l’immeuble qui nécessitent la libération des lieux...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2019
Familia - Droit de la Famille
04 novembre 2019
C’est à la condition que les indivisaires entretiennent des liens de parenté les amenant à venir à la même succession
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2019
Il incombe à l'agent immobilierr, pour prétendre au paiement d’honoraires, de justifier que, dans le cadre de son mandat, elle a fait visiter à Mme...
Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2019
La somme allouée par le tribunal à hauteur de 2.000 euro au titre du trouble anormal de voisinage est de nature à réparer...
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2019
Lorsque l’administration a prononcé le dégrèvement d’une imposition, elle ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle...
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2019
Certes, l’établissement de crédit est toujours libre, sans avoir à justifier de sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir à un...