Il résulte de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de c
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29 septembre 2007
Il résulte de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de c
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28 septembre 2007
Dans l'affaire dont arrêt en référence, Mme a renoncé à sa demande tendant à l'enlèvement et la neutralisation des canalisations d'eau, de gaz et d'assain
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28 septembre 2007
Sur une demande d'avis formulée le 14 mai 2007 par le TGI de Bastia, ainsi libellée: "Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-
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28 septembre 2007
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu en applicatio
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27 septembre 2007
A une question écrite relative à la détermination des personnes susceptibles de demander et dobtenir un permis de construire en zone agricole, le ministè
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27 septembre 2007
En 1995, une société a confié à une entreprise assurée en responsabilité décennale la construction d'un poulailler.